Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Refencia (Alexandre Choimet, micro-entreprise) : refonte et création de site internet, mise en place de carte de fidélité numérique, et prestations associées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après un premier échange avec le client. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception de l'accord écrit du client (email ou signature) et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.

Article 3 — Délais de réalisation

Les délais indiqués sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la rapidité avec laquelle le client fournit les contenus nécessaires (textes, photos, informations). Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf accord contraire exprès.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison de la prestation. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par prélèvement automatique pour les formules avec paiement échelonné.

Les formules "Site internet" et "Site + Carte de fidélité" comprennent un montant versé à la commande, suivi d'un abonnement mensuel prélevé sans interruption : à taux plein pendant une durée d'engagement précisée dans le devis accepté par le client (actuellement 12 mois), puis à taux réduit au-delà, sans engagement. Cet abonnement couvre l'hébergement, la maintenance et les mises à jour du site tant qu'il reste actif ; il ne comporte pas de terme prévu à l'avance, sauf résiliation par le client dans les conditions de l'article 8.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité calculée au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans des délais raisonnables l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, visuels, accès techniques...) et garantit disposer des droits d'utilisation sur les contenus transmis à Refencia.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le site internet et les créations associées (cartes de fidélité numériques, visuels) sont développés par Refencia, qui en reste titulaire des droits. Pour les formules avec abonnement mensuel (cf. Article 4), le client dispose d'un droit d'usage exclusif de son site tant que l'abonnement reste actif et à jour de paiement ; ce droit d'usage cesse en cas de résiliation ou de non-paiement, dans les conditions de l'article 8. Refencia se réserve le droit de mentionner sa réalisation à titre de référence, sauf demande contraire du client.

Article 7 — Responsabilité

Refencia met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans obligation de résultat sur des éléments dépendant de tiers (hébergeur, Apple/Google Wallet, opérateurs SMS, moteurs de recherche). Refencia ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à ces tiers.

Article 8 — Résiliation

En cas d'annulation par le client après le début d'exécution de la prestation, l'acompte versé reste acquis à Refencia à titre d'indemnisation du travail déjà engagé, sans préjudice d'une facturation complémentaire au prorata du travail réalisé si celui-ci dépasse le montant de l'acompte.

Pour les formules avec abonnement mensuel (cf. Article 4), le client s'engage, durant les 12 premiers mois, à régler l'intégralité des mensualités prévues au titre de la période d'engagement : toute résiliation anticipée durant cette période entraîne l'exigibilité immédiate des mensualités restant dues jusqu'à son terme, sauf accord contraire écrit entre les parties. Passé cette période d'engagement, l'abonnement se poursuit à taux réduit et sans engagement ; le client peut alors le résilier à tout moment, sans préavis ni pénalité, par simple demande écrite. Dans tous les cas, la résiliation de l'abonnement entraîne la désactivation du site dans un délai raisonnable suivant la fin de la période couverte par le dernier prélèvement effectué.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions, écrivez à contact@refencia.com.